Les Contrats de Performance Energétiques

Définitions

Le Contrat de Performance Energétique (CPE)

(source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/)

Le CPE est défini par la directive européenne du 5 avril 2006 (2006/32) relative aux utilisations finales de l’énergie et aux services énergétiques comme un « instrument financier pour les économies d’énergie », qui consiste en un « accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité d’énergie, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique, qui est contractuellement défini ».

Le CPE se caractérise donc par la mise en œuvre d’actions conduisant à améliorer l’efficacité énergétique, de manière vérifiable et mesurable, assortie d’une garantie de résultat dans la durée, apportée par l’opérateur. Ainsi, le CPE engage l’opérateur économique sur le service délivré dans la durée ainsi que sur les performances énergétiques et économiques qu’il a garanties. Les investissements, afin de parvenir au niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique contractuellement définie, sont couverts totalement ou en partie par les économies d’énergie générées et garanties contractuellement.

Dans le secteur public (collectivités territoriales et services de l’Etat), le CPE se décline selon deux modes, le marché public et le contrat de partenariat.

Le Contrat de Partenariat de Performance Energétique (CPPE)

Le CPPE est la déclinaison la moins courante du CPE au niveau des marchés publics de performance énergétique. Il se définit comme un type de contrat de Partenariat Public-Privé couplé à un engagement de résultat sur un niveau de performance énergétique et environnementale.

A la différence d’un marché public classique, le CPPE est un contrat global qui permet de confier à un seul opérateur (partenaire privé) l’ensemble des travaux d’amélioration des performances énergétiques, comprenant :

– La conception des solutions énergétiques

– La réalisation des travaux

– L’exploitation et maintenance des installations

– Le financement des travaux

Et ça change quoi ?

Concrètement, le CPPE permet, contre un loyer annuel, de confier l’ensemble des travaux d’efficacité énergétique (depuis les études à la réalisation des travaux) à un partenaire privé qui se charge de tout : trouver les partenaires compétents, coordonner les travaux, exploiter et maintenir l’installation sur le terme du contrat. Le partenaire privé s’engage sur le niveau d’économies d’énergie et de réduction des émissions de CO2 à atteindre. En cas de non-respect de ces engagements, il verse à la personne publique des indemnités compensatoires.

Ce type de contrat permet donc de transférer le risque technique et financier de la collectivité vers le partenaire privé, en plus d’apporter beaucoup de simplicité pour la collectivité.

Un exemple de taille : le CPPE de la ville de Paris pour la rénovation des écoles.

Des objectifs ambitieux

Dans le cadre de son Plan Climat adopté en 2007, la Ville de Paris s’engage à réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre sur ses bâtiments publics de 30 % à l’échéance 2020. Cet engagement implique entre autres la réhabilitation thermique de 600 écoles, représentant 20 % du parc des équipements publics de la Ville de Paris, avec un objectif de 30 % d’économies d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. 300 écoles maternelles et élémentaires seront concernées durant cette mandature.

En mars 2012, la Ville de Paris fait le choix  du CPPE pour le lot des 100 premières écoles. Il s’agit d’obtenir pour ces établissements 30% d’économies d’énergie et 30% d’émission de CO2 en moins. Le partenaire privé du CPPE s’engage sur un résultat durable pour 20 ans.

D’après l’adjoint à l’environnement Denis Baupin, « ce mode contractuel a été préféré à une gestion directe car il garantit sur 20 ans des économies d’énergie, avec des pénalités si elles ne sont pas atteintes et un budget maîtrisé ».

Des acteurs multiples coordonnés par un interlocuteur unique

Le partenaire retenu par la Ville de Paris pour le CPPE portant sur les 100 premières écoles est la société NOV’ECOLES Paris (EDF Optimal Solutions, filiale du groupe EDF, La Caisse des Dépôts et Consignations et Atlante Gestion).Nov'Ecoles Paris

EDF Optimal Solutions assure la conception des solutions énergétiques pour les bâtiments à rénover, ainsi que la réalisation de l’ensemble des travaux. Pour la phase réalisation, il s’est associé à des professionnels reconnus et implantés dans le bassin parisien, notamment Léon Grosse, UTB, Cram et Chiarodo & Maillet Architectes et URILEC. L’ensemble des études et travaux seront essentiellement réalisés avec des partenaires locaux avec un recours aux PME-PMI pour environ 34 % du total des prestations. A l’issu des travaux, le EDF Optimal Solutions assurera également la responsabilité de l’exploitation maintenance pendant 20 ans, ainsi que les objectifs de performances des 100 écoles. Concernant l’exploitation/maintenance des centres thermiques, la répartition entre les centres faisant actuellement l’objet d’une exploitation par le secteur privé (28 %) et ceux exploités en régie (72 %) sera strictement identique à ce qu’elle est aujourd’hui et les agents de la Ville auront le même périmètre d’intervention sur la maintenance.

En vue d’assurer le financement de l’opération, NOV’ECOLES Paris s’est entourée de prêteurs divers : AUXIFIP, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ile-de-France (CADIF), le Crédit Coopératif et sa filiale BTP Banque.

Pour aller plus loin : voir le dossier de presse du contrat.

Des résultats attendus à court terme

L’engagement de fin de travaux est de

–        47 écoles rénovées à la rentrée 2012

–        53 écoles rénovées à la rentrée 2013.

(source : http://collectivites.edf.com)